Qui engage la procédure d’immatriculation d’un immeuble au nom de l’Etat ?

La procédure d’immatriculation d’un immeuble au nom de l’Etat est engagée par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques à la requête de l’autorité administrative compétente agissant d’office ou à la demande de toute personne physique ou morale ayant intérêt à se faire transférer la propriété de l’immeuble concerné.

La procédure d’immatriculation immeuble au nom d’une collectivité territoriale ou d’une personne physique ou morale est engagée par le conservateur de la Propriété foncière à la requête du ministère en charge du Domaine foncier urbain.

Articles 163 et 164 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain