Les règles relatives à la purge des droits coutumiers sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.
Article 169 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
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...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...