L’enquête aboutit à : 1°) la constitution d’un dossier de délimitation; 2°) l’établissement d’un procès-verbal de recensement des droits coutumiers. Article 5 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Le commissaire-enquêteur constitue une équipe d’enquête qui comprend un représentant du Conseil de village ou de la notabilité, un représentant du Comité villageois de Gestion foncière rurale, ainsi que les voisins limitrophes, le demandeur et toute personne utile à la bonne foi de l’enquête. Article 4 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
La déclaration d’ouverture de l’enquête est relayée par les crieurs publics, les griots ou par tout autre moyen servant à la diffusion des messages dans les villages. Article 3 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Oui. Le sous-préfet déclare l’ouverture des enquêtes. La déclaration fait l’objet d’un affichage à la sous-préfecture, dans les services déconcentrés de l’Agence foncière rurale et du ministère en charge de l’Agriculture, au village concerné, dans les villages limitrophes et le cas échéant à la sous-préfecture limitrophe dont le territoire est attenant à la parcelle objet de la procédure. Article 3 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la…
L’Agence foncière rurale désigne un commissaire-enquêteur inscrit sur la liste nationale des commissaires-enquêteurs. Cette liste est établie par l’Agence foncière rurale. En cas d’opération groupée de certification foncière, le commissaire- enquêteur est celui qui est proposé par le titulaire du marché d’exécution de cette opération groupée, sous réserve que ce Commissaire-enquêteur soit inscrit sur la liste nationale. Article 3 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin°…
La demande d’enquête en vue de l’établissement d’un certificat foncier est adressée au sous-préfet compétent en sa qualité de président du Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale. Article 2 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Toute personne, tout groupement informel de personnes physiques dûment identifiées, se prévalant de droits sur le domaine foncier rural coutumier, doit faire constater ces droits dans les délais prescrits par les dispositions légales en vigueur. Article 1 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Oui. Le non respect de toute autre clause du contrat peut également être sanctionné par la résiliation. Dans ce cas, les impenses faites par le locataire sont cédées par l’Etat à un nouveau locataire sélectionné par vente des impenses aux enchères. Le produit de la vente est remis au locataire défaillant après déduction des frais éventuels et apurement de son compte vis-à-vis de l’Etat. Article 22 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier…