Category: DOMAINE FONCIER

Oui. Le certificat foncier est transmissible. En cas de décès du titulaire d’un certificat foncier individuel, un ou plusieurs certificats individuels ou collectifs sont établis au profit des héritiers conformément aux présentes dispositions. Les conditions du partage sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de succession. Article 18 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998  

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  En cas de décès ou d’empêchement du gestionnaire d’un groupement informel de personnes physiques dûment identifiées, les membres désignent un nouveau gestionnaire et en informent le comité villageois de Gestion foncière rurale, celui-ci notifie la désignation au Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale, qui en informe le directeur général de l’Agence foncière rurale. Article 17 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23…

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Le certificat foncier est publié au Journal officiel par le directeur général de l’Agence foncière rurale. Dès sa publication au Journal officiel, le certificat foncier confère au groupement informel titulaire la capacité d’ester en justice et d’entreprendre tous actes de gestion relatifs au bien foncier concerné. Article 16 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998

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Le plan du bien foncier est joint au certificat foncier. Un cahier des charges signé par le titulaire et le préfet du département est annexé au certificat foncier. Il précise : 1°) le cas échéant, la liste des occupants de bonne foi non admis au bénéfice du certificat foncier, dont les droits sont confirmés par le titulaire du certificat par la conclusion d’un bail en tenant compte des pratiques en vigueur dans la localité; 2°) le cas échéant, également,…

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En cas de perte d’un exemplaire original du certificat foncier, une copie conforme sera délivrée par le préfet ou par le directeur général de l’Agence foncière rurale; mention en sera portée dans le système d’information foncière. Article 12 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998  

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Non. Le préfet conserve un exemplaire original du certificat foncier. Le second original est remis : 1°) soit au titulaire lui-même ou à son représentant porteur d’un mandat spécial légalisé par le sous-préfet, dans le cas d’un certificat individuel ; 2°) soit au représentant légal de la personne morale titulaire ; 3°) soit au gestionnaire du groupement informel désigné par les membres dudit groupement dont la liste est jointe au certificat. Une copie du certificat foncier est conservée dans…

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Oui. Le certificat foncier est enregistré par le préfet et timbré aux frais du titulaire selon un barème établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Economie et du ministre chargé l’Agriculture. Article 12 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998  

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Dès réception du dossier de l’enquête officielle, l’Agence foncière rurale contrôle ce dossier et prépare le certificat foncier, qui est soumis à la signature du préfet de département, en deux exemplaires originaux. Article 11 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998

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