Category: DOMAINE FONCIER

01 – Est-ce le ministre de tutelle qui doit mettre en œuvre la politique et les objectifs en matière de police de la construction ? 02 – Un contrôle des constructions après l’obtention du permis de construire est-il effectué ? 03 – Le contrôleur des constructions effectue-t-il une seule vérification des constructions ? 04 – Des rapports périodiques sont-ils demandés des contrôleurs des constructions ? 05 – Le maître d’ouvrage doit-il se conformer aux recommandations du contrôleur des constructions…

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Oui. L’obligation d’obtenir un permis de démolir des services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du Code de la construction et de l’habitat qu’ils soient de droit public ou privé. Article 30 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Non. Quiconque désire démolir en totalité ou partie d’un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir des services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat. Article 30 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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01 – Sommes-nous libres de démolir un bâtiment ? 02 – Les maîtres d’ouvrages doivent-ils obtenir un permis de démolir des services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat ?

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01 – Qui délivre le permis de modifier ? 02 – L’obligation d’avoir un permis de modifier pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes s’impose-t-elle aux maîtres d’ouvrage ?

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Oui. Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens des présentes dispositions qu’ils soient de droit public ou privé. Article 30 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Le permis de modifier délivré par les services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou volumétrique. Article 29 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Dans tous les cas où l’Administration a pris en charge les frais de la démolition dans les cas prévus par les présentes dispositions et lorsque le redevable ne s’est pas acquitté des amendes administratives prévues par les présentes dispositions, le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut saisir le juge des référés pour obtenir sa condamnation, par décision exécutoire à s’acquitter desdits montants, sous astreinte comminatoire. Article 28 de la loi n° 2019-576 du 26 juin…

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