Qui délivre le permis de modifier ?

Le permis de modifier délivré par les services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou volumétrique.

Article 29 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat