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Peut-il être sursis à statuer sur une demande de permis de construire ?

Oui. Il peut être sursis à statuer sur une demande de permis de construire pendant une période de deux (2) années au maximum lorsque la construction projetée est incompatible avec des projets d’urbanisme non encore approuvés. Passé ce délai, la demande est considérée comme approuvée s’il n’en a été donné aucune suite. Article 20 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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A quelle condition est accordé un permis de construire ?

Le permis de construire n’est accordé que si les constructions projetées respectent les plans d’urbanisme et d’alignement, les règlements d’urbanisme, les servitudes d’hygiène et de salubrité, de sécurité publique, de caractère architectural, de conservation des sites et, d’une manière générale, les prescriptions imposées par la présente loi et les règlements. Article 19 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Un maçon est-il habilité à dresser un projet de construction ?

Non. Tout projet de construction doit être dressé par un architecte agréé selon les modalités définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. Article 18 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Tous les travaux nécessitent-ils un permis de construire ?

Non. Sont exemptés du permis de construire : 1°) les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types préalablement approuvés par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme ; 2°) les travaux de ravalement ; 3°) l’installation des dispositifs publicitaires ; 4°) les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale. Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable par le maître d’ouvrage auprès de la mairie…

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Est-ce le Guichet unique du Permis de Construire qui instruit les dossiers de demande de permis de construire ?

Oui. Les dossiers de demande de permis de construire sont instruits par le Guichet unique du Permis de Construire suivant une procédure déterminée par décret sur proposition du ministre chargé de la Construction. Article 16 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Qui constate les infractions aux règles de construction et d’urbanisme ?

Les infractions aux règles de construction et d’urbanisme sont constatées par les agents assermentés qui prêtent serment devant le tribunal de Première Instance selon la formule d’assermentation suivante : « Je jure d’accomplir ma mission en toute conscience et honneur avec exactitude et probité. » Article 15 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Comment doivent être les constructions ?

Les constructions doivent être conformes aux règles et aux normes environnementales d’urbanisme, d’architecture, de construction, d’assainissement et de drainage admises en République de Côte d’Ivoire. Article 14 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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L’obligation d’obtention préalable du permis de construire s’impose-t-elle à une catégorie de personnes ?

Non. L’obligation d’obtention préalable du permis de s’impose à toute personne physique ou morale. Article 13 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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