Category: DOMAINE FONCIER

Non. Sont exemptés du permis de construire : 1°) les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types préalablement approuvés par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme ; 2°) les travaux de ravalement ; 3°) l’installation des dispositifs publicitaires ; 4°) les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale. Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable par le maître d’ouvrage auprès de la mairie…

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Oui. Les dossiers de demande de permis de construire sont instruits par le Guichet unique du Permis de Construire suivant une procédure déterminée par décret sur proposition du ministre chargé de la Construction. Article 16 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Les infractions aux règles de construction et d’urbanisme sont constatées par les agents assermentés qui prêtent serment devant le tribunal de Première Instance selon la formule d’assermentation suivante : « Je jure d’accomplir ma mission en toute conscience et honneur avec exactitude et probité. » Article 15 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Les constructions doivent être conformes aux règles et aux normes environnementales d’urbanisme, d’architecture, de construction, d’assainissement et de drainage admises en République de Côte d’Ivoire. Article 14 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Non. L’obligation d’obtention préalable du permis de s’impose à toute personne physique ou morale. Article 13 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Le permis de construire est exigé pour : 1°) la construction de tout bâtiment ; 2°) toute extension d’un bâtiment ; 3°) les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier la structure, l’aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure ; 4°) les reprises de gros-œuvres ; 5°) les clôtures ; 6°) tout ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain. Article 12 de la loi n° 2019-576 du 26…

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Oui. Le permis de construire est délivré pour une période d’une (1) année par le ministre chargé de l’Urbanisme qui peut déléguer son pouvoir dans les conditions prévues par décret pris en Conseil des ministres. Article 11 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat  

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Un permis de construire peut être délivré sur les parcelles situées en dehors des plans de lotissement approuvés et affectés à des grands projets. Article 11 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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