Oui.
Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens des présentes dispositions qu’ils soient de droit public ou privé.
Article 30 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui.
Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens des présentes dispositions qu’ils soient de droit public ou privé.
Article 30 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat