Emprisonnement de six mois à trois ans
et une amende de 50.000 à 500.000 francs
La peine ci-dessus pour quiconque étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent.
L’officier de l’état civil qui prête son ministère à ce mariage en connaissant l’existence du précédent, est condamné à la même peine.
La tentative est punissable.
Article 455 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal