Non.
En cas de perte :
1°) d’un Arrêté de concession définitive (ACD) ;
2°) d’un Certificat de mutation de propriété foncière (CMPF) ;
3°) ou d’un Certificat de propriété foncière (CPF) ,
il est délivré au propriétaire par l’autorité compétente, un duplicata dudit acte.
Le duplicata est délivré au vu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal après publication d’un avis de perte inséré dans deux numéros consécutifs du Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire ou d’un journal d’annonces légales.
Les modalités de délivrance du certificat de mutation de la propriété foncière et du duplicata de l’arrêté de concession définitive sont déterminées par voie règlementaire.
Article 223 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain