Qui doit planifier et organiser l’utilisation du sol en vue d’assurer aux populations des conditions durables et optimales de vie et d’habitat ?

 

L’Etat et les collectivités territoriales ont le devoir de planifier et d’organiser l’utilisation du sol en vue d’assurer, sans discrimination défavorable, aux populations, des conditions durables et optimales de vie, d’habitat, de circulation et d’offres de services publics répondant à la diversité de leurs besoins.

L’Etat et les collectivités territoriales ont également le devoir d’aménager le cadre de vie des populations sur le territoire national.

Articles 4 et 5 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain