Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Le tiers saisi est tenu de fournir à l’huissier ou à l’agent d’exécution les renseignements prévus à l’article 156 ci-après et de lui remettre copie de toutes pièces justificatives : Article 156 : Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives….

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Dans un délai de huit (8) jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d’huissier (Commissaire de Justice) ou d’agent d’exécution. Cet acte contient, à peine de nullité : 1°) une copie de l’autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; 2°) une copie du procès verbal de saisie ; 3°) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au…

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A défaut d’accord amiable, tout intéressé peut demander, par requête, que les sommes saisies soient consignées entre les mains d’un séquestre désigné par la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi. Article 78 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution

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Le créancier procède à la saisie au moyen d’un acte d’huissier (Commissaire de Justice) ou d’agent d’exécution signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1°) l’énonciation des noms, prénoms et domiciles du débiteur et du créancier saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social ; 2°) l’élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où doit être pratiquée la saisie si le créancier n’y demeure pas ; il peut être…

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Le créancier saisissant qui fait procéder à l’enlèvement des biens en vue de leur vente forcée doit en informer, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite, les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens avant l’acte de saisie ou l’acte de conversion, selon le cas. A peine de nullité, cette lettre ou le moyen utilisé indique le nom et l’adresse de l’auxiliaire de justice chargé de la vente et…

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Oui. Si le débiteur présente des propositions de vente amiable, le créancier saisissant qui les accepte en communique la teneur, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite, aux créanciers qui ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire, soit avant l’acte de saisie, soit avant l’acte de conversion, selon le cas. A peine de nullité, la lettre ou le moyen utilisé reproduit, en caractères très apparents, les trois points qui suivent : 1°)…

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L’huissier (Commissaire de Justice) ou l’agent d’exécution qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures, signifie une copie du procès verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes. Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l’objet d’une saisie-vente, l’huissier ou l’agent d’exécution signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires. De même, l’acte de conversion…

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Lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe ou lorsque son domicile ou son établissement se trouve dans un pays étranger, la juridiction compétente pour autoriser et trancher les litiges relatifs à la saisie de ses biens est celle du domicile du créancier. Le saisissant est gardien des biens, s’ils sont entre ses mains; sinon il sera établi un gardien. La procédure applicable est celle prescrite pour les saisies conservatoires. Article 73 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998…

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