22 – Que prévoit l’Acte uniforme si l’agent d’exécution procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures ?

L’huissier (Commissaire de Justice) ou l’agent d’exécution qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures, signifie une copie du procès verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.

Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l’objet d’une saisie-vente, l’huissier ou l’agent d’exécution signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.

De même, l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente doit être signifié aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.

Article 74 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution