Le divorce dissout le mariage. II met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial. Article 39 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Oui. Le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce doit énoncer la date de la décision ayant autorisé les époux à résider séparément. Cette date doit figurer dans la mention en marge ou dans la transcription en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Articles 34 et 38 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Le jugement ou l’arrêt devenu irrévocable remonte quant à ses effets entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour du dépôt de la requête. Il ne produit effet à l’égard des tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Article 37 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
En cas d’inaction du ministère public, les mentions et la transcription peuvent être directement requises par l’époux intéressé, par acte extrajudiciaire, sur présentation à l’officier d’état civil du dispositif du jugement pu de l’arrêt et d’un certificat délivré par le greffier attestant que la décision est devenue irrévocable. Article 36 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Les mentions et les transcriptions sont faites à la diligence du ministère public. A cet effet, la décision est notifiée à l’officier de l’état civil compétent dans les meilleurs délais, à compter de la date à laquelle elle est devenue irrévocable. En cas de rejet d’un pourvoi formé contre un arrêt prononçant le divorce, le greffier en chef de la Cour de Cassation doit, dans le mois du prononcé de l’arrêt de rejet, adresser un extrait de ladite décision…
Non. Le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dispositif du jugement ou de l’arrêt est transcrit sur un registre spécial tenu au ministère des Affaires étrangères et mentionné en outre en marge des actes de naissance de chacun des époux. Article 34 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022…
Oui. Le jugement et l’arrêt sont rendus en audience publique. Seul le dispositif est lu. Un extrait du dispositif de la décision prononçant le divorce est inséré à la diligence du ministère public ou des époux, par acte extrajudiciaire, dans un journal d’annonces légales. Articles 32 et 33 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Si après le prononcé du divorce, un litige s’élève entre les époux sur l’une de ses conséquences, le tribunal compétent pour en connaître est celui du lieu où réside l’époux qui a la garde des enfants mineurs lors de l’introduction de l’instance : à défaut le tribunal du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande. Ce tribunal peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce. Article 31 de la…