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Category: DOMAINE CIVIL
Les époux conservent-ils les avantages qu’ils se sont faits avant le divorce ?
Oui. Le divorce est sans incidence sur les avantages que les époux se sont faits. Toutefois, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages qui ne prennent effet qu’au décès de l’un des conjoints, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Article 43 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
La pension alimentaire accordée à l’autre conjoint est-elle irrévocable ?
Non. Cette pension est révocable en cas de remariage de l’époux bénéficiaire ou dans le cas où elle cesse d’être nécessaire. Article 42 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Quelle est la part du revenu attribuée à l’autre conjoint comme pension alimentaire ?
Si les époux ne s’étaient faits aucun avantage ou si ceux qu’ils se sont faits ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l’époux qui a obtenu le divorce, le tribunal compétent peut lui accorder, sur les biens de l’autre époux, une pension alimentaire qui ne peut excéder le quart des revenus de cet autre époux. Le tribunal peut, en raison des circonstances, fixer un terme au paiement de la pension alimentaire. Article 42 de la loi n°…
Un délai est-il imposé à la femme divorcée avant de pouvoir se remarier ?
Oui. La femme divorcée peut se remarier aussitôt que le jugement ou l’arrêt ayant prononcé le divorce sera devenu irrévocable si, toutefois, il s’est écoulé trois cents (300) jours ou dix (10) mois depuis qu’est intervenue dans l’instance qui aura abouti au divorce, la décision autorisant les époux à avoir une résidence séparée. En l’absence d’une telle décision le délai de trois cents (300) jours commence à courir du jour où le jugement ou l’arrêt de divorce sera devenu…
L’ancienne célébration du mariage demeure-t-elle en cas de réunion des époux divorcés ?
Non. Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
Les époux divorcés peuvent-ils contracter un nouveau mariage après leur divorce ?
Oui. Chacun des époux peut contracter un nouveau mariage. Article 41 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
La femme perd-elle l’usage du nom du mari après le prononcé du divorce ?
Oui en principe. Par l’effet du divorce, la femme perd l’usage du nom du mari. Cependant, elle peut conserver l’usage du nom du mari avec l’accord de ce dernier ou sur autorisation du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour les enfants. Article 40 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps