Le fonctionnaire, reconnu inapte par le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique à exercer un emploi actif, peut être nommé à un emploi sédentaire de son grade.
Les modalités de la mobilité professionnelle sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 15 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique