07 – Comment se fixe le profil de carrière de tous les fonctionnaires dans leur famille d’emplois ?

Tous les fonctionnaires dans leur famille d’emplois ont un profil de carrière fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

De même, les différents grades et les échelles de traitement sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Articles 13 et 14 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique