Oui. Le mari ou la femme convaincu d’adultère, ainsi que son complice sont punis d’un emprisonnement de deux mois à un an. Article 456 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Les seules preuves admises contre le complice sont, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites de sa main. Article 456 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Ce n’est que sur plainte du conjoint offensé que les poursuites peuvent être engagées. Cependant, la connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite. De même, le conjoint offensé reste maître d’arrêter l’effet de la condamnation prononcée contre l’autre conjoint, en acceptant de reprendre la vie commune. Article 456 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif légitime, pendant plus de deux (2) mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Le délai de deux (2) mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement…
Oui. Le mari qui, sans motif légitime, abandonne volontairement pendant plus d’un (1) mois sa femme, la sachant enceinte est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. Article 452 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, le père ou la mère qui, ayant confié à un tiers l’entretien de son enfant, refuse, de mauvaise foi, de payer le montant des dépenses nécessitées par cet entretien ; Article 452 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Le père ou la mère déchus ou non de l’autorité parentale qui compromettent gravement : 1°) par de mauvais traitements ; 2°) par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire ; 3°) par un défaut de soins ; 4°) ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d’un ou de plusieurs de leurs enfants. est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000…
Oui. Le père ou la mère de famille qui, sans abandonner le domicile conjugal, se soustrait pendant un (1) mois à ses obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. La poursuite comporte initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, du mis en cause par un officier de police judiciaire lui enjoignant d’avoir à exécuter ses obligations dans un délai…