Quelle est la durée légale des fiançailles en Côte d’Ivoire ?
La durée des fiançailles dépend des fiancés mais elle ne doit pas s’étaler sur une longue période au risque de tomber dans le concubinage pour ceux qui vivent sous le même toit.
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Category: DOMAINE CIVIL
Le mariage passe-t-il obligatoirement par les fiançailles ?
Non. On peut contracter mariage sans avoir auparavant fait célébrer les fiançailles. Lorsqu’il y a fiançailles, cette convention n’oblige pas les fiancés à contracter mariage. Les fiancés ne sont tenus à aucune obligation alimentaire, d’entretien ou de secours, soit l’un à l’égard de l’autre, soit chacun à l’égard de la famille de l’autre
Comment la législation ivoirienne qualifie-t-elle les fiançailles ?
La législation ivoirienne qualifie les fiançailles de simple fait juridique qui ne fait peser aucune obligation envers l’un ou l’autre des fiancés. Chacun des fiancés peut renoncer librement à son projet de mariage. Cependant, le fiancé qui estime avoir été abusé peut, sur la base de l’article 1382 du Code Civil demander réparation. Pour ce faire, la personne lésée par la rupture des fiançailles doit apporter les preuves : 1°) qu’il y a eu faute de la part de…
Qu’entend-on par fiançailles ?
Les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement le mariage.
La loi oblige-t-elle le couple vivant en concubinage de se marier devant l’officier de l’Etat civil?
Non. Libre aux concubins de se marier ou non. Aucune obligation de mariage n’est imposée à l’un ou l’autre.
Qu’est-ce que le concubinage ?
Le concubinage est une union de fait c’est-à-dire une union dans laquelle il y a une vie commune qui a les caractères de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.
Le mariage n’est-il admis que lorsque les futurs époux sont passés par le concubinage ?
Non. Les futurs époux ne sont obligés de vivre ensemble avant de célébrer le mariage. C’est plutôt une étape à éviter pour les femmes afin de ne laisser l’homme se plaire dans cette position de vie libre.
Le concubinage produit-il des effets juridiques ?
Non. De manière générale, le concubinage est qualifié de simple fait par lequel un homme et une femme décident de vivre ensemble sans aucun lien juridique. Il s’agit d’une union libre dans laquelle les concubins décident de faire aboutir leur relation par le mariage civil ou rompre.