01 – Se remarier sans la dissolution du précédent mariage conduit-il en prison ? 02 – La législation ivoirienne sanctionne-t-elle celui qui contraint une personne à contracter un mariage civil ? 03 – Ne pas rester fidèle à son époux ou à son épouse dans le mariage entraîne-t-il une sanction pénale ? 04 – Quelles sont les preuves admises en matière d’adultère ? 05 – Comment poursuit-on en justice l’acte d’adultère du conjoint ? 06 – Qu’encourt le père…
Oui. Toute personne étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs. L’officier de l’état civil qui prête son ministère à ce mariage en connaissant l’existence du précédent, est condamné à la même peine. La tentative est punissable. Article 455 de la loi n° 2018-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui. Est punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 360.000 F à 1.000.000 Francs, la personne qui : 1°) contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature civile ; 2°) ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale, qu’elle soit de nature civile. Le maximum de la peine est prononcé si la personne contrainte à l’union matrimoniale ou au travail ou service pour lequel elle ne s’est pas offerte de son…
Non. En Côte d’Ivoire, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par devant l’officier de l’état civil. Article 1 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
L’homme et la femme avant dix-huit (18) ans révolus ne peuvent contracter mariage. L’âge révolu est celui où l’homme et la femme ont tous les deux, 18 ans + un jour au moins. Article 2 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive, soit par un acte de décès. Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne peut être contractée avant l’accomplissement des formalités de mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, du dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce ou l’annulation du mariage….
Le président du tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence peut, par ordonnance sur requête, après conclusions écrites du ministère public, abréger le délai de viduité, lorsqu’il résulte des circonstances que depuis trois cent jours, le précédent mari n’a pas cohabité avec la femme ou lorsqu’il est établi par un médecin que la femme n’est pas en état de grossesse. La décision du président du tribunal est susceptible d’appel. Article 6 de la loi n° 2019-570…
Oui. On parle de délai de viduité. Ainsi, la femme ne peut se remarier qu’à l’expiration du délai de viduité de trois cent jours (300) à compter de la dissolution du précédent mariage. Article 6 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage