Oui.
Le mari ou la femme convaincu d’adultère, ainsi que son complice sont punis d’un emprisonnement de deux mois à un an.
Article 456 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574
du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui.
Le mari ou la femme convaincu d’adultère, ainsi que son complice sont punis d’un emprisonnement de deux mois à un an.
Article 456 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574
du 26 juin 2019 portant Code pénal