Qu’est-ce que la loi prévoit contre les père et mère qui infligent de mauvais traitements à leurs enfants ?

Le père ou la mère déchus ou non de l’autorité parentale qui compromettent gravement :

1°) par de mauvais traitements ;

2°) par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire ;

3°) par un défaut de soins ;

4°) ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d’un ou de plusieurs de leurs enfants.

est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.

Article 452 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2018-574
du 26 juin 2019 portant Code pénal