Category: DOMAINE CIVIL

Non. Quelque soit la durée de vie en concubinage ou le nombre d’enfants nés de cette union, l’un ou l’autre des concubins n’acquiert pas de droits ou n’est soumis à des obligations en cas de rupture. En effet, seul le mariage devant un officier de l’état civil dans les conditions prévues par la loi sur le mariage créée une famille légitime et fait acquérir des droits et soumet à des obligations.

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Oui. Sur la base des preuves fournies au juge et suivant le pouvoir souverain d’appréciation du juge qui peut décider qu’il existe une « société créée de fait » entre les concubins nécessitant et la liquidation et le partage des biens de cette société. Pour présenter une telle demande à un juge, il faudrait s’assurer que la société créée de fait remplisse toutes les conditions ci-dessous qui caractérisent un contrat : 1°) l’existence d’apports réalisés par chacun des associés…

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Non. La dot qui consiste dans le versement d’avantages matériels conditionnant la réalisation du mariage traditionnel au profit de la personne ayant autorité sur la future épouse, soit par le futur époux ou soit par la personne ayant autorité sur lui, était interdite par la loi Ivoirienne de 1964 jusqu’en 2019. Aujourd’hui, la loi qui interdisait la pratique de la dot a été abolie par la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.

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La loi abolie disait que toute personne qui, directement ou par personne interposée, que le mariage ait eu lieu ou non : 1°) sollicite ou agrée des offres ou promesses de dot ; 2°) sollicite ou reçoit une dot ; 3°) use d’offres ou de promesses de dot ; 4°) cède à des sollicitations tendant au versement d’une dot. sera punie d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende double de la valeur des…

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Non. La publication de bans qui consiste à la publicité préalable du mariage par affichage du projet sur les portes du lieu de célébration n’est pas une formalité obligatoire au mariage civil.

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Oui. Est punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 360.000 F à 1.000.000 Francs, la personne qui : 1°) contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature coutumière; 2°) ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale  de nature coutumière. Le maximum de la peine est prononcé si la personne contrainte à l’union matrimoniale ou au travail ou service pour lequel elle ne s’est pas offerte de son plein gré est…

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Non en principe. Cependant, le mariage religieux est évoqué en l’article 439 du Code pénal qui sanctionne des manquements à tout mariage religieux.

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Oui. Est punit d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 360.000 F à 1.000.000 Francs, la personne qui : 1°) contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature religieuse ; 2°) ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale, qu’elle soit de nature religieuse. Le maximum de la peine est prononcé si la personne contrainte à l’union matrimoniale ou au travail ou service pour lequel elle ne s’est pas offerte de son…

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