L’accouchement met-il fin au délai de viduité ?
Oui. Le délai de viduité prend fin en cas d’accouchement. Article 6 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
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Category: DOMAINE CIVIL
Quels sont les mariages interdits en Côte d’Ivoire ?
Est prohibé le mariage entre : 1°) en ligne directe, les ascendants (père, mère, grand-pères, grand- mères, arrières-grands-pères et arrières-grands-mères etc.) et descendants (enfants, petits-enfants) et les alliés dans la même ligne ; 2°) en ligne collatérale, frère et sœur, oncle et nièce, neveu et tante et entre alliés au degré de beau-frère et belle-sœur, lorsque le mariage qui produisait l’alliance a été dissous par le divorce ; 3°) l’homme et la femme qui l’a nourri au sein ;…
Quelle autorité est chargée de célébrer les mariages en Côte d’Ivoire?
Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil. Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux. Articles 13 et 14 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Un délai est-il exigé entre le dépôt des documents demandés et la célébration du mariage ?
Oui. C’est dix (10) jours francs au moins avant la date fixée pour la célébration du mariage que chacun des futurs époux doit remettre à l’officier de l’état civil compétent pour y procéder : 1°) un extrait de son acte de naissance ou une copie du jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de trois (3) mois ; 2°) la copie des actes accordant des dispenses, dans les cas prévus par la loi ; 3°) toutes autres pièces…
Est-ce lors du dépôt des pièces pour la programmation du mariage que les futurs époux sont appelés à choisir leur régime matrimonial ?
Non. C’est le jour de la célébration du mariage que les futurs époux sont appelés à choisir leur régime matrimonial , sauf conclusion d’un contrat de mariage. L’officier de l’état civil interpelle donc les futurs époux d’avoir à déclarer s’ils optent pour le régime de la communauté de biens ou celui de la séparation de biens, ou s’ils ont conclu un contrat de mariage. Si les époux ont convenu des règles relatives à leur régime matrimonial par acte notarié,…
Un officier de l’état civil peut-il refuser de célébrer un mariage ?
Oui. Avant de procéder à la célébration du mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies. S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer le mariage et procède comme il est dit à l’article 8. Article 19 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Où l’officier de l’état civil publie la date de la célébration du mariage?
Un (1) mois avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fait une publication par voie d’affichage au siège de la circonscription de l’état civil du lieu de célébration du mariage et de celui de la résidence de chacun des futurs époux. Article 18 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Le lieu de la célébration du mariage reste-t-il secret ?
Non. Le mariage est célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux. Article 20 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage