Oui.
Sur la base des preuves fournies au juge et suivant le pouvoir souverain d’appréciation du juge qui peut décider qu’il existe une « société créée de fait » entre les concubins nécessitant et la liquidation et le partage des biens de cette société.
Pour présenter une telle demande à un juge, il faudrait s’assurer que la société créée de fait remplisse toutes les conditions ci-dessous qui caractérisent un contrat :
1°) l’existence d’apports réalisés par chacun des associés ;
2°) l’intention des associés de participer aux bénéfices ou aux économies réalisés, ainsi qu’aux éventuelles pertes ;
3°) l’intention des associés de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun.