Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Au cours du délai de six (6) mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer, par décret pris sur rapport commun des ministres de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé et de la Population, à l’acquisition de la nationalité ivoirienne. A cet effet, un extrait de l’acte de mariage est adressé par l’officier de l’état civil, dans les huit (8) jours de la célébration, au ministre de la Justice pour enregistrement. Lorsque le mariage…

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En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressée est réputée n’avoir jamais acquis la nationalité ivoirienne. Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité. Article 14 de la loi n° 61-415 du 14/12/1961 portant Code de la nationalité ivoirienne

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Le conjoint étranger n’acquiert pas la nationalité ivoirienne si son mariage avec un(e) ivoirien(ne) est déclaré nul par décision émanant d’une juridiction ivoirienne ou rendue exécutoire en Côte d’Ivoire, même si le mariage a été contracté de bonne foi. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par l’étranger de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le tiers ou le contractant de bonne…

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En cas de dissolution du lien matrimonial par décès ou par divorce, l’époux devenu ivoirien par le mariage conserve la nationalité ivoirienne, si le décès ou le divorce intervient après la dixième année de mariage. Il en va de même en cas de divorce par consentement mutuel. Article 16 de la loi n° 2004-662 du 17/12/2004 modifiant la loi portant code de la nationalité ivoirienne

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Oui. La femme ivoirienne qui épouse un étranger conserve la nationalité ivoirienne, à moins qu’elle ne déclare expressément, avant la célébration du mariage, qu’elle répudie cette nationalité. La déclaration peut être faite sans autorisation, même si la femme est mineure. Cette déclaration n’est valable que lorsque la femme acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari, par application de la loi nationale de celui-ci. La femme est, dans ce cas, libérée de son allégeance à l’égard de la Côte…

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Peut par décret être déchu de la nationalité ivoirienne, la personne qui a acquis la qualité d’ivoirien : 1°) s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ; 2°) s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre les institutions ; 3°) s’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité d’ivoirien et préjudiciables aux intérêts de la Côte d’Ivoire ;…

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Oui. La déchéance peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère. Elle ne peut toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également au conjoint. Article 56 de la loi n° 61-415 du 14/12/1961 portant Code de la nationalité ivoirienne

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Non en principe. Cependant, l’article 439 du Code pénal  sanctionne certains agissements portant sur l’union matrimoniale de nature coutumière. La  nouvelle législation ivoirienne sur le mariage du 26 juin 2019 n’a donc pas légiféré sur le mariage coutumier mais a tout simplement abrogé la loi de 1964 qui interdisait la pratique de la dot en République de Côte d’Ivoire. Même si aujourd’hui, pratiquer la dot n’est pas une infraction pouvant conduire en prison, le mariage coutumier ne confère aucuns…

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