Category: DOMAINE CIVIL

Si la disposition par acte entre vifs est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, ont l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible. Un usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. La rente viagère est quant à elle, la somme d’argent fixée à l’avance et…

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Les dispositions entre vifs, qui excèdent la quotité disponible, sont réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession s’il existe, à la date de celle-ci, des héritiers réservataires. La réduction, s’agissant du conjoint survivant, ne peut s’appliquer aux donations devenues parfaites antérieurement au mariage. Article 18 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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Non. Toute donation entre vifs faite sous des conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur est nulle. Article 43 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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01 – Des personnes peuvent-elle signer entre elles un acte portant donation d’immeubles ? 02 – Les actes portant donation de meuble peuvent-ils se faire sans notaire ? 03 – Quelle est la condition pour qu’une donation entre vifs produise des effets ? 04 – Qui peut procéder à l’acceptation de la donation à la place du donataire majeur ? 05 – La procuration dans une donation entre vifs est-elle faite sans le notaire si la donation ou son…

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Non. Tout acte portant donation d’immeubles ou de droits immobiliers doit être passé par-devant notaire qui en dresse minute. Les dispositions prévues ci-dessus sont prescrites à peine de nullité. Article 29 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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Oui. Tout acte portant donation de meubles ou d’effets mobiliers peut être passé soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé dûment enregistré, conformément aux dispositions en vigueur. L’acte n’est valable qu’autant qu’il aura été dressé un état estimatif des biens donnés, signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui. Article 30 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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La donation entre vifs n’engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expressément acceptée par le donataire. L’acceptation est faite dans la même forme que la donation. L’acceptation peut être faite dans un acte postérieur. Dans ce cas, la donation n’a d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où cette acceptation lui aura été notifiée. Article 31 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Non. Si la donation ou son acceptation est faite par-devant notaire, la procuration doit être passée par-devant notaire. Dans ce cas, une expédition doit en être annexée, le cas échéant, à la minute de la donation ou à la minute de l’acceptation qui serait faite par acte séparé. Article 32 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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