Dans les formes et sous les conditions établies, l’on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que : 1°) par donation entre vifs ; 2°) ou par testament. Article 1 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Pour faire une donation entre vifs, il faut être : 1°) sain d’esprit 2°) et majeur ou mineur émancipé. Le mineur émancipé est le mineur qui cesse d’être sous l’autorité de ses parents et est autorisé d’accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, sur décision du juge de tutelles. Article 8 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui en principe. Cependant, le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne peut disposer par testament, au profit de celui qui a été son tuteur que si le compte définitif de la tutelle a été préalablement rendu et apuré. Article 11 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
L’intérêt de faire une donation entre vifs est la suppression des droits de succession sur les biens qui doivent être donnés aux héritiers. Dès que la donation est faite, le donataire devient propriétaire du bien donné, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités particulières.
Non. Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Néanmoins, la donation n’aura son effet qu’autant que l’enfant est né vivant. Article 9 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Comme son nom l’indique, une donation entre vifs est une donation faite entre vivants. La donation est donc dite « entre vifs » quand le donateur et le donataire c’est-à-dire le bénéficiaire de la donation sont les deux vivants lors de la conclusion de l’acte.
Oui en principe. Les personnes qui ne sont ni déterminées, ni déterminables ne peuvent recevoir à titre gratuit. Néanmoins, est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, l’assurance sur la vie souscrite par le contractant au profit soit de ses enfants et descendants nés ou à naître, soit de ses héritiers, sans indications de nom. Article 10 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Les dispositions entre vifs, ou au profit des collectivités ou établissements publics ou des associations d’utilité publique, n’ont leur effet qu’autant qu’elles sont autorisées par l’autorité de tutelle et que la libéralité soit exempte de charge ou de condition. Article 12 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités