Que se passe-t-il lorsque les biens partagés dans l’acte entre vifs sont supérieurs aux biens réels ?

Les dispositions entre vifs, qui excèdent la quotité disponible, sont réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession s’il existe, à la date de celle-ci, des héritiers réservataires.

La réduction, s’agissant du conjoint survivant, ne peut s’appliquer aux donations devenues parfaites antérieurement au mariage.

Article 18 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités