Category: DOMAINE CIVIL

Oui. Après l’expiration des délais de prescriptions l’héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances. Les frais de poursuite, dans le cas ci-dessus sont à la charge de la succession, si l’héritier justifie, ou qu’il n’avait pas eu connaissance du décès et que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations…

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Une succession peut être acceptée : 1°) purement et simplement ; 2°) ou sous bénéfice d’inventaire. Article 46 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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L’effet de l’acceptation remonte au jour de l’ouverture de la succession. Article 48 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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Non. Les actes purement conservatoires ou de surveillance, et les actes d’administration provisoire, peuvent être accomplis par le successible sans emporter acceptation de la succession, si celui-ci n’y a pas pris la qualité ou le titre d’héritier. Article 49 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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Non. L’acceptation peut être expresse ou tacite. Elle est : a) expresse : quand on prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé ; b) tacite : quand le successible fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter, et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier. Article 49 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions    

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Sont réputés purement conservatoires notamment : 1°) le paiement des frais funéraires et de dernières maladies du défunt, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ; 2°) le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1°) ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ; 3°) L’acte destiné à éviter l’aggravation…

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Oui. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un tiers, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d’eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même : 1°) de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ; 2°) de la renonciation qu’il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu’il reçoit…

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Le majeur ne peut attaquer l’acceptation expresse ou tacite qu’il a faite d’une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d’un dol pratiqué envers lui. Il ne peut rétracter son acceptation sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d’un testament inconnu au moment de l’acceptation. Article 52 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative…

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