L’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire, dans les formes prescrites pour l’acceptation des successions sous bénéfice d’inventaire. Article 37 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Oui. L’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession. L’envoi en possession est la procédure qui permet au Président du Tribunal de diligenter une procédure afin de s’assurer de la validité de la succession. Le tribunal statue sur sa demande trois (3) mois après deux publications consécutives faites à dix (10) jours d’intervalle dans un journal d’annonces légales et affichage au tribunal, au bureau de la sous-préfecture ou…
Si l’administration des Domaines ne remplit pas les formalités prescrites, l’Etat peut être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers, s’il s’en représente. Article 39 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
01 – Que fait l’administration des Domaines qui prétend avoir droit à la succession ? 02 – Revient-il à l’administration des Domaines de demander l’envoi en possession ? 03 – Qu’encourt l’administration des Domaines qui ne remplit pas les formalités prescrites ?
Non. Toute personne peut accepter ou renoncer à une succession qui lui est échue. Nul n’est donc tenu d’accepter une succession qui lui est échue. Articles 40 et 47 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l’avoir acceptée, expressément ou tacitement, son héritier peut l’accepter ou la répudier de son chef. Si les héritiers ne sont pas d’accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle est réputée acceptée sous bénéfice d’inventaire. Article 41 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux succession
La faculté d’accepter une succession se prescrit par cinq (5) ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pris parti dans ce délai, est réputé avoir accepté. La prescription ne court pas tant que l’héritier a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. Article 42 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Non. Pendant le délai de prescription de cinq (5) ans, l’héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation. S’il renonce à la succession, les frais par lui exposés légitimement, sont à la charge de la succession. Articles 42 et 43 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions