Category: DOMAINE CIVIL

Dans le mois de la date à laquelle la décision est devenue irrévocable, mention de l’adoption simple et des nouveaux nom et prénoms de l’adopté est portée en marge de l’acte de naissance de ce dernier à la requête du ministère public. Dans le même délai prévu ci-dessus, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté à la requête du ministère public. Articles 13 et 14 de la…

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La transcription énonce : 1°) le jour, l’heure et le lieu de naissance ; 2°) le sexe de l’adopté ainsi que ses prénoms tels qu’ils résultent de la décision d’adoption ; 3°) les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Article 14 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption  

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Non. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’adopté. Article 14 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption

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La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté. Article 14 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption  

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L’acte de naissance originaire ainsi que, le cas échéant, l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil pour un nouveau né trouvé sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention « adoption» et considérés comme nuls. Mention en est portée en marge desdits actes. Article 14 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption

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Dans tous les cas d’adoption, si l’adopté est né à l’étranger, ou si le lieu de naissance n’est pas connu, la décision est transcrite sur un registre spécial tenu au ministère des Affaires étrangères. Article 14 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption

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L’adoption ne produit ses effets entre les parties qu’à partir du jugement ou de l’arrêt d’adoption. Article 15 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption

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Non. L’adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de la mention ou de la transcription du jugement ou de l’arrêt. Lorsque la mention a été portée à des dates différentes sur l’exemplaire des registres déposé au centre d’état civil compétent et sur celui déposé au greffe, l’adoption ne produit effet à l’égard des tiers qu’à la date de la mention portée en second lieu. Article 15 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption

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