Si les père et mère sont tous décédés, inconnus ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le tribunal se prononce après enquête, le tuteur de l’enfant et le ministère public entendus. Article 8 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
La requête aux fins d’adoption, à laquelle doit être jointe une expédition du ou des consentements requis, est présentée par la personne qui se propose d’adopter, au tribunal du domicile de la personne à adopter. A défaut de tout autre, le tribunal de première instance d’Abidjan est compétent. Article 10 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Non. L’instruction de la demande et, le cas échéant, les débats ont lieu en chambre du conseil, le ministère public entendu. Article 11 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Le tribunal, après avoir fait procéder à une enquête par l’autorité centrale, prononce qu’il y a lieu ou non à adoption. S’il y a lieu à adoption, la décision n’énonce pas de motifs. Dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale. Article 11 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
S’il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l’adopté, le tribunal décide dans la même forme. Article 11 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Le dispositif du jugement indique les nom et prénoms anciens et nouveaux de l’adopté et contient les mentions devant être transcrites sur les registres de l’état civil. Article 11 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Oui. Le jugement prononçant ou rejetant l’adoption peut être frappé d’appel par le ministère public ainsi que par toute partie en cause. Article 12 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. La cour d’appel instruit et statue dans les formes et conditions prévues à l’article précédent. Article 12 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption