Comment les mineurs peuvent faire l’objet de mesures de protection ?

Les mineurs peuvent faire l’objet de mesures de protection lorsque leur santé, leur moralité ou leur éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées en raison de l’immoralité ou de l’incapacité des père et mère ou de la personne investie du droit de garde.

Article 27 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité