L’entrepreneur de travail temporaire qui fait exécuter par les travailleurs des missions de durée généralement supérieure à trois (3) mois, peut être frappé du retrait provisoire de l’autorisation pendant une durée qui ne peut excéder un (1) mois. Passé ce délai, il pourra être procédé au retrait définitif de l’autorisation. Article 11 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
Toute personne morale qui souhaite exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire doit adresser au ministre chargé du Travail, une demande à laquelle seront joints : 1°) les statuts de la société ; 2°) un certificat de position fiscale. Outre son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, le représentant légal de la société doit remplir toutes les conditions prévues à l’article 4, alinéa premier ci-dessus. Article 5 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au…
Toute personne physique qui souhaite exercer la profession d’entrepreneur de travail temporaire doit : 1°) être majeur et jouir de ses droits civils ; 2°) être de nationalité ivoirienne ou représentant d’une personne morale de droit ivoirien ; 3°) n’avoir pas été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour délit contre l’honneur ou la probité ; 4°) ne pas exercer de fonction rémunérée dans une Administration ou un Etablissement public. Elle doit adresser au ministre chargé du Travail :…
Non. Lorsque la durée de la mission du même travailleur excède la durée maximum prévue, l’entrepreneur sera censé avoir fait le placement du travailleur concerné dans l’entreprise de l’utilisateur pour une durée indéterminée. Dans ce cas le travailleur est réputé embauché par l’utilisateur, à compter de la date à laquelle la mission a commencé. Article 3 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
La durée d’une mission ne peut être supérieure à trois (3) mois elle est renouvelable, par des périodes d’un (1) mois au maximum. Article 2 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
Modifier Voir Insérer Format Outils Tableau Paragraphe 14pt 01 – Qui peut être considéré comme entrepreneur de travail temporaire ? 02 – Comment est appelée la période pendant laquelle le travailleur temporaire est à la disposition d’un utilisateur ? 03 – Quelle est la durée d’une mission de travail temporaire ? 04 – Qu’est-ce qui déterminent les conditions d’exécution d’une mission de travail temporaire…
Tout établissement occupant des travailleurs de doit être doté de tous les moyens adéquats pour les secours et les soins immédiats qui sont nécessaires en cas de sinistre ou d’accident. Article 12 du décret n° 96-204 du 7 Mars 1996 relatif au travail de nuit
Non. Hormis les visites médicales obligatoires prévues par le Code du Travail et notamment celles qui sont effectuées à l’occasion de l’embauche et de la reprise du travail après une absence de plus d’un mois, le travailleur régulièrement employé à un travail de nuit doit bénéficier d’un contrôle de son état de santé au moins deux fois par an, en vue d’apprécier son aptitude au poste de travail occupé. En cas d’inaptitude à continuer son activité justifiée par un…