Les créanciers du travailleur ne peuvent saisir les rémunérations de ce dernier, que conformément aux dispositions du titre V de l’Acte uniforme portant organisation des voies d’exécution du traité de l’OHADA, relatives à la saisie et à la cession des rémunérations. Article 34.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Les dispositions d’une Convention ou d’un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit. Article 34.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. La retenue sur les salaires ne peut, pour chaque paie, excéder la quotité saisissable dont les taux sont fixés par décret. Il doit être tenu compte, pour le calcul de la quotité saisissable, non seulement du salaire proprement dit, mais de tous les accessoires du salaire, à l’exception des indemnités déclarées insaisissables par la réglementation en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de…
Non en principe. Les acomptes sur un salaire en cours ne sont pas considérés comme avance. La cession volontaire des traitements et salaires est souscrite par le travailleur devant le Président du Tribunal du lieu de sa résidence ou, à défaut, l’inspecteur du travail et des lois sociales. Toutefois, lorsque le Tribunal du Travail ou l’inspection du Travail et des lois sociales est situé à plus de vingt cinq (25) kilomètres du lieu de résidence du travailleur, il peut…
En dehors des prélèvements obligatoires et des consignations qui peuvent être prévues par les Conventions collectives, il ne peut être fait de retenues sur appointements ou salaires, pour le remboursement d’avance d’argent consentie par l’employeur au travailleur, que par cession volontaire de la rémunération. Article 34.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. L’entreprise a la faculté d’ouvrir à ses travailleurs son capital. Article 33.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
La prescription a lieu quoiqu’il y ait eu continuation de travail. Elle n’est interrompue que par : a) une reconnaissance écrite de l’employeur mentionnant le montant du salaire dû ; b) une réclamation du travailleur lésé adressée à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; c) une requête adressée à l’Inspecteur du travail et des lois sociales avec accusée de réception ; d) une requête déposée au Tribunal du Travail et enregistrée au greffe. Les possibilités…
L’action en paiement du salaire et de ses accessoires se prescrit par deux (2) ans pour tous les travailleurs. La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus. Le dernier jour du délai est celui qui porte le même quantième que le jour du point de départ de la prescription. Article 33.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail