Oui. Tout employeur doit assurer un service de santé au travail au profit des travailleurs qu’il emploie. Ce service de santé au travail existe sous deux formes : a) le service médical autonome ; b) le service médical interentreprises. Article 43.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Sans préjudice des attributions de tout délégué du personnel, le Comité de Santé et de Sécurité au Travail est chargé de l’étude des conditions de santé et de sécurité au travail dans lesquelles sont assurées la protection et la santé des travailleurs. Il veille à l’application des prescriptions législatives et réglementaires et contribue à l’éducation des travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité. Article 42.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant…
Le Comité de Santé et de Sécurité au Travail est composé, notamment, du chef d’entreprise ou de son représentant et des représentants du personnel dans les conditions déterminées par décret. Article 42.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Un Comité de Santé et de Sécurité au Travail et créé dans tout établissements ou toute entreprise employant habituellement plus de cinquante salariés. Article 42.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Des décrets déterminent les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements et entreprises assujettis aux présentes dispositions notamment en ce qui concerne l’éclairage, l’aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d’aisance, l’évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, les rayonnements, le bruit et les vibrations ; et, au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives à certaines professions, à certains travaux, opérations…
C’est l’employeur ou son représentant qui doit organiser le contrôle permanent du respect des règles d’hygiène et de sécurité. Les salariés, de leur côté, doivent respecter les consignes qui leur sont données, utiliser correctement les dispositifs de salubrité et de sécurité et s’abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de l’employeur. Article 41.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Il est interdit à toute personne d’introduire ou de distribuer, de laisser introduire ou de laisser distribuer, dans les établissements ou entreprises, des boissons alcoolisées à l’usage des travailleurs. L’approvisionnement en eau potable aux lieux et pendant les heures de travail est assuré par l’employeur. Cette eau doit faire l’objet de contrôles périodiques par les services habilités de l’Etat. Des textes réglementaires fixent en tant que de besoin les modalités d’application des dispositions ci-dessus énoncées. Article 41.6 de…
Tout danger grave et imminent est mentionné dans le registre spécifique par le Comité de santé et sécurité au travail prévu dans les présentes dispositions et l’employeur est tenu de procéder à une enquête avec ce Comité. En cas de divergence sur la réalité de ce danger, la partie la plus diligente saisit l’inspecteur du travail et des lois sociales qui convoque une réunion extraordinaire du Comité qui se tient dans les vingt-quatre (24) heures avec la participation obligatoire…