A partir de quel moment la prescription de l’action en paiement du salaire et de ses accessoires est interrompue ?

La prescription a lieu quoiqu’il y ait eu continuation de travail.

Elle n’est interrompue que par :

a) une reconnaissance écrite de l’employeur mentionnant le montant du salaire dû ;

b) une réclamation du travailleur lésé adressée à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

c) une requête adressée à l’Inspecteur du travail et des lois sociales avec accusée de réception ;

d) une requête déposée au Tribunal du Travail et enregistrée au greffe.

Les possibilités prévues aux trois derniers alinéas sont également ouvertes aux ayants droit du travailleur lésé.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, la prescription est opposable au travailleur en cas de non respect des dispositions prescrites.

Articles 33.6 et 33.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail