De quoi est chargé le Comité de Santé et de Sécurité au Travail ?

Sans préjudice des attributions de tout délégué du personnel, le Comité de Santé et de Sécurité au Travail est chargé de l’étude des conditions de santé et de sécurité au travail dans lesquelles sont assurées la protection et la santé des travailleurs.

Il veille à l’application des prescriptions législatives et réglementaires et contribue à l’éducation des travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Article 42.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail