Est-ce un décret qui détermine les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements et entreprises assujettis aux présentes dispositions ?

Oui.

Des décrets déterminent les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements et entreprises assujettis aux présentes dispositions notamment en ce qui concerne l’éclairage, l’aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d’aisance, l’évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, les rayonnements, le bruit et les vibrations ; et, au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives à certaines professions, à certains travaux, opérations ou modes de travail.

Ces décrets peuvent limiter, réglementer ou interdire la fabrication, la vente, l’importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l’emploi des machines, de substances et préparations dangereuses pour les travailleurs.

Article 41.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail