La procédure d’adoption en Côte d’Ivoire comporte combien d’étapes ?
Pour une adoption en Côte d’Ivoire, la procédure comprend deux étapes : 01 – la procédure administrative ; 02 – la procédure judiciaire.
INFORMATION
Category: DOMAINE CIVIL
L’accès à un emploi en qualité de fonctionnaire peut-il se faire en dehors des conditions fixées par le Statut de la Fonction publique ?
Non. L’accès à un emploi en qualité de fonctionnaire ne peut se faire que dans les conditions fixées par le Statut de la Fonction publique. Toutefois, les nominations aux emplois supérieurs, au sens de l’article 71 de la Constitution, dont la liste est fixée par la loi portant établissement de la liste des emplois supérieurs l’Etat, sont laissées à la discrétion du Gouvernement, compte tenu des critères fixés par décret. Article 16 de la loi n° 2023-892 du 23…
Le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération publique donnant lieu à un prélèvement pour pension de retraite est-il interdit ?
Oui. Sous réserve des exceptions prévues par décret pris en Conseil des Ministres, le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération publique donnant lieu à un prélèvement pour pension de retraite est interdit. Article 114 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
L’admission à la retraite par anticipation est-elle permise ?
Oui. Dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les fonctionnaires peuvent à leur demande, être admis à la retraite par anticipation. Article 112 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Comment a lieu l’admission d’office du fonctionnaire à la retraite ?
L’admission d’office du fonctionnaire à la retraite a lieu : a) soit à la date à laquelle il atteint la limite d’âge qui lui est applicable selon sa catégorie, son grade et son emploi ; b) soit en cas d’invalidité. Article 111 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Un fonctionnaire peut-il être maintenu en service au-delà de la limite d’âge applicable à son emploi ?
Non. Le fonctionnaire ne peut être maintenu en service au-delà de la limite d’âge applicable à son emploi. Par dérogation à ce principe, le fonctionnaire peut être maintenu en activité pour nécessité de service, par décret, pour une durée ne pouvant excéder deux (2) ans, renouvelable une seule fois. Le régime des limites d’âge ainsi que les modalités de maintien en activité sont fixés par décrets pris en Conseil des Ministres. Article 110 de la loi n° 2023-892 du…
Qu’est-ce qui entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire en dehors du licenciement ?
En dehors des cas de licenciement, la cessation définitive de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire, ne peut intervenir qu’en vertu de dispositions législatives spécifiques de dégagement des cadres, prévoyant notamment les conditions de préavis et d’indemnisation. Article 109 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Quels sont les motifs d’un licenciement à la Fonction publique ?
Le licenciement est une mesure administrative non disciplinaire prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique pour l’un des motifs ci-après : 1°) inaptitude physique ou mentale, après avis du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique 2°) insuffisance professionnelle notoire, après avis de la Commission Administrative de Recours et conformément aux dispositions relatives à l’évaluation des fonctionnaires ; 3°) perte de la nationalité. Le fonctionnaire, licencié pour inaptitude physique ou mentale ou…