06 – Qu’est-ce qui entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire en dehors du licenciement ?

En dehors des cas de licenciement, la cessation définitive de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire, ne peut intervenir qu’en vertu de dispositions législatives spécifiques de dégagement des cadres, prévoyant notamment les conditions de préavis et d’indemnisation.

Article 109 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique