Category: DOMAINE CIVIL

Devient de plein droit ivoirien, au même titre que ses parents, à condition que la filiation soit établie conformément à la loi ivoirienne : 1°) l’enfant mineur, légitime ou légitimé, dont le père ou la mère si elle veuve, acquiert la nationalité ivoirienne ; 2°) l’enfant mineur, né hors mariage, dont celui des parents qui exerce la puissance paternelle, dans les conditions fixées ci-après, acquiert la nationalité ivoirienne : o par la mère, si l’acte de naissance porte l’indication…

Read More

01 – Qui est ivoirien de plein droit ? 02 – Quelle est la nationalité de l’enfant adopté par un ivoirien ? 03 – Une personne de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien ou une ivoirienne acquiert-il (elle) la nationalité ivoirienne lors de la célébration du mariage ? 04 – Quelle est la condition pour que le conjoint de nationalité étrangère renonce à la nationalité ivoirienne ? 05 – Le Gouvernement ivoirien peut-il refuser d’attribuer la nationalité ivoirienne au…

Read More

01 – Quelle est la majorité civile en Côte d’Ivoire ? 02 – Les traités sur la nationalité contraires à la loi ivoirienne s’appliquent-ils ? 03 – Qui peut être considéré comme ivoirien à la naissance ? 04 – A quel moment la filiation produit-il effet dans l’attribution de la nationalité Ivoirienne ?

Read More

La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité ivoirienne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi civile ivoirienne. Article 9 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne

Read More

Est ivoirien à la naissance : 1°) l’enfant légitime ou légitimé, né en Côte d’Ivoire, sauf si ces deux (2) parents sont étrangers ; 2°) l’enfant né hors mariage, en Côte d’Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l’égard de ses deux (2) parents étrangers ou d’un seul parent, également étranger ; 3°) l’enfant légitime ou légitimé, né à l’étranger d’un parent Ivoirien ; 4°) l’enfant né hors mariage, à l’étranger, dont la filiation est légalement établie…

Read More

Oui. Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne. Un changement de nationalité ne peut en aucun cas résulter d’une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément. Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné, dans les termes de la convention, à l’accomplissement d’un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui…

Read More

La majorité civile en Côte d’Ivoire est de dix-huit (18) ans accomplis. Article 1 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité

Read More

Le tribunal, après avoir fait procéder à une enquête par l’autorité centrale, prononce qu’il y a lieu ou non à adoption. S’il y a lieu à adoption, la décision n’énonce pas de motifs. Dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale. S’il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l’adopté, le tribunal décide dans la même forme.

Read More