05 – Quels sont les motifs d’un licenciement à la Fonction publique ?

Le licenciement est une mesure administrative non disciplinaire prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique pour l’un des motifs ci-après :

1°) inaptitude physique ou mentale, après avis du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique

2°) insuffisance professionnelle notoire, après avis de la Commission Administrative de Recours et conformément aux dispositions relatives à l’évaluation des fonctionnaires ;

3°) perte de la nationalité.

Le fonctionnaire, licencié pour inaptitude physique ou mentale ou pour insuffisance professionnelle notoire, reçoit une indemnité, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Dans les cas prévus ci-dessus pour le licenciement, le fonctionnaire est admis à la retraite s’il remplit les conditions d’ouverture du droit à pension.

Articles 107 et 108 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique