Category: DOMAINE CIVIL

S’ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats professionnels peuvent : 1°) acheter pour louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ; 2°) prêter leur entreprise gratuitement pour la vente des produits provenant exclusivement du…

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Oui. Les syndicats professionnels peuvent passer des contrats ou des conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les Conventions collectives de travail sont passés dans les conditions déterminées par les présentes dispositions. Article 52.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Les syndicats professionnels peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l’acquisition de terrains de culture ou de terrains d’éducation physique à l’usage de leurs membres. Egalement, les syndicats professionnels peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que : a) des institutions de prévoyance ; b) des caisses de solidarité ; c) des laboratoires ; d) des champs d’expérience ; e) des œuvres d’éducation scientifique, agricole ou sociale ;…

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  Oui. Les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant sur un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Article 52.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile. Ils ont le droit d’ester en justice, d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles. Article 52.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. Les syndicats professionnels ne peuvent faire l’objet de suspension ou de dissolution administrative. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Article 51.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Les syndicats élaborent librement leurs statuts et règles de fonctionnement, définissent librement leur programme d’action et organisent librement leurs activités. Article 51.10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail  

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Non. Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout moment, nonobstant toute clause contraire sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer les cotisations échues non acquittées et celles à échoir au titre de l’année en cours. Article 51.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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