Est-il permis aux syndicats professionnels d’exercer tous les droits réservés à la partie civile?

 

Oui.

Les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant sur un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Article 52.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail