En quoi consiste la naturalisation ?
La naturalisation est l’acquisition de la nationalité ivoirienne par décision de l’Autorité publique Ivoirienne. Article 24 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne
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Category: DOMAINE CIVIL
ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE PAR NATURALISATION
01 – En quoi consiste la naturalisation ? 02 – Quel est l’âge requis pour pouvoir demander la naturalisation ? 03 – Combien d’années de vie en Côte d’Ivoire exige-t-on du demandeur de la naturalisation ? 04 – Des personnes peuvent-elles bénéficier de la réduction de la durée de résidence imposée par les autorités ivoiriennes ? 05 – La durée de résidence en Côte d’Ivoire peut-elle se substituer à une autre condition ? 06 – Quelles sont les obligations…
Un ivoirien mineur peut-il perdre la nationalité ivoirienne ?
Oui. L’ivoirien, même mineur, qui par l’effet d’une loi étrangère, possède de plein droit une double nationalité, peut être autorisé par Décret à perdre la qualité d’Ivoirien. Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté par celui de ses père et mère qui a l’exercice de la puissance paternelle, ou à défaut, par son tuteur après avis conforme du Conseil de famille. Articles 30 et 49 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification…
La femme étrangère dont le mariage est annulé conserve-t-elle la nationalité ivoirienne ?
Non en principe. Le conjoint étranger n’acquiert pas la nationalité ivoirienne, si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par décision émanant d’une juridiction ou rendue exécutoire en Côte d’Ivoire. Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par le conjoint étranger de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que le conjoint étranger n’a pu acquérir cette qualité. Article…
Le Gouvernement ivoirien peut-il refuser d’attribuer la nationalité ivoirienne au conjoint de nationalité étrangère ?
Oui en principe. Au cours du délai de six (6) mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer, par décret pris sur rapport commun des ministres chargés de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé et de la Population, à l’acquisition de la nationalité ivoirienne. A cet effet, un extrait de l’acte de mariage est adressé par l’Officier de l’état civil, dans les huit jours de la célébration, au Ministre chargé de la Justice, pour enregistrement….
Quelle est la condition pour que le conjoint de nationalité étrangère renonce à la nationalité ivoirienne ?
C’est dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité que le conjoint de nationalité étrangère a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’il décline la qualité d’Ivoirien. Il peut, même s’il est mineur, exercer cette faculté sans aucune autorisation. Article 13 loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité,…
Une personne de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien ou une ivoirienne acquiert-il (elle) la nationalité ivoirienne lors de la célébration du mariage ?
Oui. La femme de nationalité étrangère qui épouse un Ivoirien acquiert la nationalité ivoirienne au moment de la célébration du mariage. Les mêmes dispositions s’appliquent à l’homme de nationalité étrangère qui épouse une Ivoirienne. Article 12 loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité, telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et n°2004-662 du…
Quelle est la nationalité de l’enfant adopté par un ivoirien ?
L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption, acquiert la nationalité Ivoirienne si l’un au moins des adoptants est de nationalité Ivoirienne. Article 11 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne