LA PROCEDURE POUR ADOPTER EN CÔTE D’IVOIRE

I – LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

L’étape administrative a pour but d’analyser la cohérence et la fiabilité du projet d’adoption, son inscription dans l’histoire des candidats ainsi que leur possibilité de s’identifier à l’enfant à venir.

Demande d’adoption d’enfants abandonnés placés en institution adoption intra familiale

A – LES CONDITIONS GENERALES

1 – Etre âgé de plus de 30 ans ;

2 – Etre marié depuis plus de 5 ans pour les couples

3 – Fournir un dossier d’adoption complet

4 – Les adoptants doivent avoir quinze (15) ans de plus que les personnes qu’ils se proposent d’adopter. Si ces dernières sont les enfants de leurs époux, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans.

Toutefois le tribunal peut, s’il y’a de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge et inférieure à celles prévues.

B – ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER D’ADOPTION

Les candidats à l’adoption doivent constituer un dossier comportant :

NB : pour les couples, les pièces demandées sont à fournir pour les deux conjoints. Tout dossier non complet entrainera le rejet de la demande.

1 – Une demande adressée à Madame la Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant. Se présenter en quelques lignes :

a) noms, prénoms, votre situation de famille, le sexe et l’âge de l’enfant désiré ;

b) pas besoin de rentrer dans les détails, le dossier envoyé permettra de rentrer dans les détails ;

c) indiquez la Direction de la Protection de l’Enfant est sollicitée pour étudier la demande en vue de l’adoption d’un enfant.

2 – Une copie intégrale de l’acte de naissance et, si il y a plusieurs enfants, une photocopie livret de famille ;

3 – Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport de l’adoptant;

4 – Une (01) photo d’identité ;

5 – Un (01) extrait de casier judiciaire ;

6 – Un certificat de mariage pour les couples légalement mariés;

7 – Un bulletin de salaire ou tout document attestant les ressources à sa disposition ;

8 – Un certificat de stérilité si nécessaire ;

9 – Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin, attestant que :

a) l’état de santé du demandeur, ainsi que celui des personnes résidant au foyer du demandeur, ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption ;

10 – Pour les postulants étrangers vivant sur le sol ivoirien, fournir la carte de résidence justifiant qu’ils résident en CI depuis deux (02) ans.

11 – Un lutin orange pour les dossiers nationaux.

12 – Les frais contributifs à l’enquête de 20.000FCFA.

Une enquête sociale concernant l’évaluation de l’aptitude à adopter dans le cas d’une adoption nationale ou intrafamiliale sera diligentée pour les nationaux au lieu de résidence après l’enrôlement du dossier d’adoption.

Pour les non nationaux cette enquête sera également diligentée
pour toute demande d’adoption la base du consentement des parents ou dans un contexte intrafamilial.

C – LES FRAIS D’ENRÔLEMENT DU DOSSIER

1 – Demandeurs ivoiriens vivant en Côte D’Ivoire : 10.000 FCFA

2 – Demandeurs étrangers résidant en Côte D’Ivoire : 65.596CFA

3 – A compter de la date de son enrôlement, la demande est valable deux (2) ans.

Ces frais, non remboursables, sont à distinguer de ceux prévus dans le cadre de la procédure judiciaire et des formalités consulaires.

D – L’APPARENTEMENT EN VUE D’ADOPTION

L’apparentement est un processus qui tend à identifier, parmi les parents jugés qualifiés et aptes à adopter, ce qui pourraient le mieux répondre aux besoins de l’enfant au vu des rapports relatifs à l’enfant et au futurs parents adoptifs.

E – LE COMITE PLACEMENT FAMILIAL (CPF)

1 – Le placement familial d’enfants abandonnés en vue d’adoption relève exclusivement de compétence du Comité Placement Familial (CPF) qui siège quatre fois dans l’année et de façon trimestrielle.

A sa session, le comité de placement familial statue également sur les dossiers des personnes souhaitant faire une adoption intrafamiliale, simple ou par contenus l’avis favorable du consentement des parents.

2 – Les postulants ayant obtenus l’avis favorable du CPF sont informés par courrier officiel. Il en est de même pour les demandeurs dont les candidatures ont été définitivement rejetées.

3 – toute visite préalable aux poupons est interdite aux candidats à l’adoption.

II – LA PROCEDURE JUDICIAIRE

Le tribunal, après avoir fait procéder à une enquête par l’autorité centrale, prononce qu’il y a lieu ou non à adoption.

S’il y a lieu à adoption, la décision n’énonce pas de motifs.

Dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.

S’il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l’adopté, le tribunal décide dans la même forme.

France-Diplomatie, les adoptions individuelles sont interdites depuis le 23 février 2022, et en l’absence d’opérateur autorisé et habilité pour l’adoption en Côte d’Ivoire, il n’est pas possible d’adopter un enfant dans ce pays.