61 – Peut-on faire appel des décisions statuant sur les exceptions et fins de non recevoir avant le jugement sur le fond ?

Non.

Sans préjudice des dispositions sur les mesures de mise en état, il ne peut être fait appel des décisions statuant sur les exceptions et fins de non recevoir, qu’après le jugement sur le fond et conjointement avec l’appel de ce jugement sauf si elles ont pour effet de mettre fin à l’instance

Article 127 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative