La demande en récusation doit être présentée, par requête, au premier Président de la Cour d’Appel ou au Président de la Cour de Cassation ou du Conseil d’Etat, selon le cas.
Article 130 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative